Conditions gnérales d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 24/10/2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site Internet http://www.bigdatis.com, de l’un de ses sous-domaines et/ou de tout autre site Internet exploité par nous ou en notre nom et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes conditions ne sont pas liées et s’ajoutent aux conditions d’abonnement aux services, que vous trouverez sur la page d’abonnement de BIGDATIS.
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site www.bigdatis.com est assurée par la Société Bigdatis, SARL au capital de 3000 dinars, immatriculée au RNE sous le numéro B1801753, dont le siège social est situé à Immeuble cercle des bureaux, B.1.1.2, centre urbain nord, 1082 TUNIS, TUNISIE.
Adresse e-mail : contact@bigdatis.com

Article 2 : Accès au site

Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le Site. Ce compte, qui lui est propre, nécessite une adresse email et un mot de passe à la création. L’adresse email doit être valide, active, accessible et durable. Le Site se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur dont l’adresse email est invalide, inaccessible, inactive ou temporaire. Bigdatis se réserve également le droit d’interdire l’accès au site www.bigdatis.com à tout internaute, et ce, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Toutes les informations fournies par L’Utilisateur dans le cadre de son inscription doivent être correctes et il est personnellement responsable de les tenir à jour, de garder ses informations de connexion en toute sécurité et de les changer en cas de soupçon.
Le compte est personnel et l’Utilisateur est  responsable de toute activité qui a lieu à travers l’utilisation de ce Compte. 

L’accès au site www.bigdatis.com est réservé aux personnes majeures. Bigdatis se réserve le droit de demander toute justification de votre âge et ce, notamment si vous utilisez des services de commandes en ligne.
L’Utilisateur est libre de demander la suppression de son compte à tout moment, via un bouton dédié dans l’interface utilisateur. La demande de suppression du compte entraîne la suppression de l’ensemble des données associées (recherches sauvegardées, annonces favorites, annotations, etc).

Article 3 : Objet du site

Le site internet www.bigdatis.com propose gratuitement, et sans inscription préalable, l’accès à son service de recherche d’annonces immobilières.
En complément de son service de recherche d’annonces, www.bigdatis.com propose différents outils et services en vue d’éclairer les utilisateurs dans leur démarche d’achat, de vente et de location d’un bien immobilier.

Article 4 :  Droit de Modifications de données

Vous pouvez modifier à tout moment la totalité des informations dans le menu ‘Mon Compte’, pour rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L’Utilisateur reconnaît savoir que Bigdatis.com est susceptible de recueillir les informations qu’il indique sur le site. Ces informations sont utilisées uniquement par Bigdatis.com et permet au site de fournir des services en adéquation avec le profil de L’Utilisateur. Les informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par notre prestataire de paiement.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Sauf mention explicite contraire, les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon.

Article 6 : Gestion du site

Bigdatis dispose d’une obligation de moyens en termes d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, Bigdatis a la possibilité de suspendre l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. De plus, Bigdatis n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour les utilisateurs du site. Bigdatis peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneurs notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. Bigdatis se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non‐respect des termes du présent texte par un Utilisateur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.bigdatis.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Article 7 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.bigdatis.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.bigdatis.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
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Bigdatis.com ne sera pas porté responsable du contenu dont la mise à jour est faite de manière automatique à partir de sites partenaires, si ce contenu ne respectait pas le droit français. Le responsable unique serait alors le fournisseur du contenu.

La responsabilité de Bigdatis ne pourra être à aucun moment engagée en cas de perte ou de détournement de clientèle, de concurrence déloyale ou préjudice de quelque nature que ce soit causé à un tiers, du fait des informations publiées sur son site.

Bigdatis.com ne pourra être tenu pour responsable d’actes de piratage venant de l’extérieur et ne peut être poursuivi pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner à un membre. Tout acte de piratage, ou texte public donnant les explications pour engendrer ce type d’actions, généré par l’un de nos membres entraînera la résiliation immédiate de son compte et la mise en place de poursuites légales.

Les extraits de description, liens, ou caractéristiques partielles (dont la surface ou le prix), y compris le lien vers une annonce, ne sont fournis qu’à titre d’indication, sans aucune garantie d’aucune sorte.

Seules les informations complètes figurant sur le site immobilier indexé font foi. Les extraits disponibles sur Bigdatis étant établis de manière automatique et non synchronisée, l’utilisateur accepte que ces derniers puissent ne pas être exacts. Bigdatis ne pourra être tenu responsable de la nature éventuellement illicite ou préjudiciable des informations retranscrites sur son site par le biais de cette indexation informatisée.

Bigdatis ne donne aucune garantie d’aucune sorte sur la liste des sites indexés. 

Article 8 :Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.bigdatis.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 9 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.bigdatis.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
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A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
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Article 10 : Non validité partielle

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d’utilisation du site www.bigdatis.com devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive, d’une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres articles qui garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 :Bonne conduite

L’Utilisateur consent à avoir accès et à employer Bigdatis.com seulement pour des buts légaux, non commerciaux ou professionnels.

Il est interdit d’utiliser des propos diffamatoires, obscènes, offensants, dégradants, violents, racistes, politiques sur le site. Bigdatis.com se réserve le droit de supprimer ce genre de propos et de rejeter les Utilisateurs responsables de ces propos sans préavis. Des poursuites judiciaires pourront également être engagées.

Bigdatis.com se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par les Utilisateurs afin de préserver une qualité d’utilisation normale du service auprès des autres membres.

Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers d’autres sites à caractère illégal, promouvoir des pratiques illégales, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet de Bigdatis.com.
Les informations obtenues de manière privée (MP, mail, téléphone, etc.) ne doivent en aucun cas être publiées sur les parties publiques du site.

Il est strictement interdit d’utiliser la messagerie privée pour toute utilisation visant à utiliser l’espace comme un support commercial.

Bigdatis.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser tout contenu. Par ailleurs, Bigdatis.com, sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui ne respecterait pas les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation tunisienne s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux de Tunis seront seuls compétents pour en connaître.
Cependant en cas de litige ou de désaccord, et dans la mesure du possible, les parties s’engagent à favoriser un arrangement amiable avant de saisir la justice. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes.