Suite à l’acquisition d’un bien immobilier en Tunisie et la signature de l’acte de vente, l’acquéreur paie des droits d’enregistrement calculés sur la base du prix d’acquisition du bien.

Droits d’enregistrement d’un bien immobilier neuf à usage d’habitation acheté auprès d’un promoteur immobilier agrée

Il est à noter que les droits d’enregistrement sont calculées sur la valeur TTC du bien et que le droit complémentaire est dû sur la valeur totale du bien depuis le premier dinar.

PRIX DE VENTE TTCCPFDROIT D’ENREGISTREMENTDROIT COMPLÉMENTAIRE
< 500 000 TND1%Au droit fixe (30 TND/page)–
De 500 000 à 999 999 TND1%3% du montant supérieur à 500 000 TND2%
Plus de 1 000 000 TND1%3% du montant supérieur à 500 000 TND4%
Droits d’enregistrement d’un bien immobilier neuf à usage d’habitation acheté auprès d’un promoteur immobilier agrée

Prenons l’exemple d’un duplex neuf acquis auprès d’un promoteur au prix T.T.C de 600 000 TND. L’acquéreur paiera:

  • 1% pour la CPF soit 600000*1%=6000 TND
  • 3% sur le montant supérieur à 500 000 TND soit 100000*3%=3000 TND
  • 2% sur le montant global soit 600000*2%=12000 TND

soit un total de 21 000 TND de frais d’enregistrement.

Droits d’enregistrement d’un bien immobilier à usage d’habitation acheté auprès d’un non promoteur immobilier

PRIX DE VENTEDROIT D’ENREGISTREMENT
Jusqu’à 499 999 TND6%
De 500 000 à 999 999 TND8%
Plus de 1 000 000 TND10%
Droits d’enregistrement d’un bien immobilier acheté auprès d’un particulier

Droits d’enregistrement d’un terrain acquis en vue de la construction d’une propriété individuelle à usage d’habitation

Les droits sont liquidés selon le barème progressif détaillé dans le tableau ci-dessous. Pour bénéficier de ce droit progressif d’enregistrement, il faut obligatoirement déclarer dans l’acte d’acquisition que le terrain est acquis à cet effet. Il est à noter qu’il faut payer, en plus des taux mentionnés dans le tableau ci-dessous, la taxe CPF qui est de 1% du prix acquisition. L’acquéreur est déchu du bénéfice du droit progressif et il est tenu d’acquitter le complément des droits exigibles ainsi que la pénalité de retard prévue par le paragraphe II de l’article 102 du code des droits d’enregistrement et de timbre et ce dans l’un des deux cas suivants :

  • cession du terrain avant la réalisation de la construction ;
  • changement de l’affectation du terrain acquis, telle que prévue dans l’acte d’acquisition.

SurfaceTaux d’enregistrement
jusqu’à 120 m2 1%
de 120,001 à 300 m22%
de 300,001 à 600 m23%
au delà de 600 m25%
Droits d’enregistrement d’un terrain à usage d’habitation

Prenons l’exemple d’un terrain à usage d’habitation d’une surface de 450m2 acquis au prix de 600 TND/m2. L’acquéreur paiera:

  • 1% pour la CPF soit 600*450*1%=2700 TND
  • 1% sur le prix d’achat des 120 premiers mètres carrés soit 120*600*1%=720 TND
  • 2% sur les 180 mètres carrés suivants soit 180*600*2%=2160 TND
  • 3% sur le reste soit 150*600*3%=2700 TND

soit un total de 8280 TND de frais d’enregistrement.

La loi des finances 2024 a limité l’application de cet avantage à la première opération d’acquisition et ce à partir du 1er janvier 2024.

Avantages des tunisiens résidents à l’étranger en matière de droits d’enregistrement de biens immobiliers

Si un tunisien résident à l’étranger acquiert un logement ou un immeuble bâti destiné à l’exercice d’une activité économique et que le règlement de la transaction immobilière est effectué à 100% en devises, seule est due la taxe de 1% (dite taxe « CPF ») et les contrats de vente sont enregistrés au droit fixe soit 30 dinars la page et ce, quelque soit le montant de la transaction.

Documents officiels du ministère des finances tunisien: